Passoire thermique, entrée en vigueur de l'audit energétique
Published by LONEY at 03/05/2023
Pourquoi la réalisation d’un audit énergétique est elle obligatoire pour les passoires thermiques ?
Cette obligation de réalisation d’un audit énergétique est issue de la loi Climat & Résilience du 24 août 2021. Cette loi reprend les travaux de la convention citoyenne pour le climat qui visent à lutter contre le dérèglement climatique et à accélérer la transition écologique.
Selon le gouvernement, le secteur résidentiel et du tertiaire serait responsable à lui seul de 16 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) en France.
Afin de respecter les objectifs fixés par l’Accord de Paris pour limiter l’augmentation de la température moyenne en dessous de 2 °C, la France vise la neutralité carbone à l’horizon 2050.
C’est en toute logique que le secteur du logement est l’un des axes prioritaires d’incitation à la transition énergétique pour l’atteinte de ces objectifs.
Ainsi, la réalisation d’un audit énergétique devient obligatoire à partir du 1er avril 2023, pour la vente d’un logement classé F ou G au DPE autrement dit une passoire thermique.
Qui est concerné par cet audit énergétique obligatoire ?
Le Diagnostic de Performance Énergétique est obligatoire à la vente puis 2006, pour évaluer la consommation d’énergie et les émissions de GES, en attribuant une étiquette allant de la lettre A à G.
Depuis le 1er avril 2023, ce DPE devra être accompagné d’un audit énergétique en cas de vente d’un logement classé F ou G situé en France métropolitaine. Pour les départements et régions d’outre-mer, cette obligation entrera en vigueur au 1er juillet 2024.
Cette obligation s’applique aux propriétaires :
- de maisons individuelles
- d’immeubles collectifs à usage d’habitation en monopropriété
L’audit énergétique obligatoire sera progressivement étendu à d’autres classes énergétiques :
- dès le 1er janvier 2025 pour les logements classés E
- dès le 1er janvier 2034 pour les logements classés D
Que contient cet audit énergétique obligatoire pour les passoires thermiques ?
L’audit énergétique obligatoire a pour objectif d’indiquer à l’acquéreur, les actions de travaux de rénovation énergétique prioritaires à engager pour :
- réduire ses consommations énergétiques
- réduire ses émissions de GES
- améliorer la classification DPE du bien
Pour cela, l’audit énergétique contient :
- un descriptif global du bien vendu (caractéristiques techniques et thermiques, équipements de chauffage, ventilation…)
- une estimation de la performance du logement
- des scénarios de travaux de rénovation
- des estimations de gains énergétiques selon les travaux préconisés
- une estimation du montant des travaux
- une évocation des aides financières mobilisables pour réduire le reste à charge de l’acquéreur pour l’engagement des travaux de rénovation sur la passoire thermique
L’acquéreur n’a aucune obligation de faire réaliser les travaux préconisés par l’audit énergétique. Ce dernier n’a qu’une valeur de conseil pour mettre en lumière les travaux prioritaires à engager pour améliorer la performance énergétique du logement.
Si l’acquéreur souhaite mettre en location sa nouvelle acquisition, il faudra veiller à ce que le logement ne soit plus une passoire énergétique. En effet, les propriétaires de logements :
- classés F et G ne peuvent en augmenter le loyer depuis le 24 août 2022
- classé G ne pourront les louer à partir de 2025
- classé F ne pourront les louer à partir de 2028
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Qui peut réaliser l’audit énergétique ?
L’obligation de fourniture de l’audit énergétique repose sur le propriétaire vendeur du bien, soit en format numérique, soit en version papier. Idéalement, celui-ci doit être réalisé avant la mise en vente du bien, pour être en mesure de le fournir au candidat acquéreur à l’issue de la première visite.
Légalement, la fourniture de l’audit énergétique à l’acquéreur devra intervenir au plus tard le jour de la signature du compromis ou promesse de vente.
Au même titre que les autres diagnostics obligatoires, l’audit énergétique doit être réalisé par un professionnel qualifié qui dispose d’une assurance professionnelle.
Le type de professionnel habilité à réaliser un audit énergétique dépend du type de bien concerné. Pour une maison individuelle, les professionnels qualifiés sont :
- les diagnostiqueurs immobiliers certifiés
- les bureaux d’études ou entreprises qualifiés « audit énergétique en maison individuelle »
- une entreprise certifiée RGE « reconnu garant pour l’environnement »
Pour un appartement à usage d’habitation en monopropriété, l’audit énergétique peut être effectué par :
- un bureau d’étude « audit énergétique des bâtiments tertiaires et/ou d’habitations collectives »
- une société d’architecture ou un architecte inscrit à l’ordre et formé à cet exercice
Quel est le coût d’un audit énergétique ?
Le tarif de réalisation d’un audit énergétique n’est pas réglementé et peut varier d’un professionnel à l’autre.
Pour bénéficier de conseils personnalisés pour vos travaux de rénovation et obtenir les coordonnées d’entreprises pour la réalisation de votre audit énergétique, les conseillers France Rénov’ se tiennent à votre disposition gratuitement.
Alexandre LAMARCHE – Groupe Serenity
